CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

I. – CHAMP D’APPLICATION :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société Château de Chemilly, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° 752 921 502, dont le siège social est situé 20 Rue du Pont à CHEMILLY SUR SEREIN, représentée par Monsieur Yannick VILAIN, son gérant (ci-après LA SOCIETE ou LE VENDEUR) ; et de tout acheteur professionnel dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Achat et revente de vins, alcools et spiritueux.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SARL Château de Chemilly.

II. – DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Tout contrat de vente entrant dans le champ d’application des présentes conditions générales de vente sera conclu pour une durée minimale d’un an.
A défaut de signature d’un nouveau contrat régissant les conditions de vente à l’issue de cette période, le contrat sera automatiquement renouvelé entre les parties et continuera à produire ses effets.
Si l’une des parties n’entend pas renouveler le contrat à l’issue de cette période, elle devra le notifier par écrit à l’autre partie dans un délai ne pouvant être inférieur à six mois lorsque c’est l’acheteur qui prend l’initiative de ne pas renouveler le contrat à son terme initial, et inférieur à trois mois lorsque l’initiative de ne pas renouveler le contrat à son terme initial émane du vendeur, et ce en application des dispositions de l’article L.631-24 VI du Code rural et de la pêche maritime.
En cas d’inexécution grave par l’une des parties de l’une de ses obligations souscrites dans le cadre du contrat de vente, l’autre partie sera en droit de résilier le contrat après envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai au moins égal à 15 jours ouvrés, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés à la partie défaillante, lesquels ne pourront en tout état de cause pas excéder la réalité de son préjudice.
Conformément aux dispositions de l’article L.631-24 III du Code rural et de la pêche maritime, « dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits ».

III. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à la SARL Château de Chemilly, ou par l’intermédiaire d’un système « EDI ».
Compte tenu de la nature des produits décrits au I. et de l’aléa climatique caractérisant ces derniers, le contrat de vente ne peut en aucun cas prévoir que la société Château de Chemilly serait tenue à un engament volumétrique quel qu’il soit ou de disponibilité des produits.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture, y compris via un système « EDI ».
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Notamment, l’Acheteur ne pourra se prévaloir de produits qu’il ne serait pas parvenu à écouler.

IV. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la délivrance s'effectuera au siège de la société Château de Chemilly, dans le délai de 15 jours à compter de la réception d'une commande en bonne et due forme, hors périodes de congés.
L’obligation de délivrance de la société sera réputée exécutée à la fin des opérations de chargement dont elle assume la responsabilité.
A l’issue du chargement, les produits vendus seront réputés avoir été délivrés à l’Acheteur qui assumera l’entière responsabilité de leur transport.
C’est à l’issue des opérations de chargement que s’opérera le transfert des risques liés aux produits vendus.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment les périodes habituelles de fermeture de la société à l’occasion des congés, quatre semaines en été et deux semaines en hiver.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société.

V. - RÉCEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur chargement au siège de la société.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, la société s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits de qualité identique à la commande, dans la limite des volumes disponibles.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de la société Château de Chemilly.

VI. – PRIX

1 - Prix -
Conformément aux dispositions de l’article L.631-24 III du Code rural et de la pêche maritime et celles des articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, le prix de vente des marchandises stipulées au I. est déterminé en tenant compte :
- Des différents indicateurs mentionnés à l’article L.631-24 III du Code rural et de la pêche maritime, notamment les indicateurs des cours du Bureau Interprofessionnel des vins de Bourgogne,
- De la quantité, de la qualité, de l’origine et de la traçabilité des produits,
- De la certification Haute Valeur Environnementale de troisième niveau (HVE 3) détenue par la SARL Château de Chemilly.
Compte tenu des critères ci-dessus, le prix et les conditions de détermination du prix seront fixés par un accord cadre révisable chaque année à l’automne, au sens de l’article L.631-24 III du Code rural et de la pêche maritime.
Ce prix sera applicable durant toute la durée du contrat et ne pourra évoluer à l’initiative de l’une seule des parties.
En cas de survenance d’une modification dans les conditions de production, d’augmentation des coûts, d’application de nouvelle taxe ou de tout autre évènement pouvant avoir une incidence sur le prix déterminé ci-dessus, notamment les aléas climatiques susceptibles d’impacter la production des vins, les parties prennent l’engagement de renégocier le prix entre elles en tenant compte des mêmes critères.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la fixation d’un nouveau tarif, le prix précédemment fixé continuera à s’appliquer.
Toutefois, il est rappelé que le Vendeur ne peut s’engager sur la livraison d’un volume déterminé à l’avance en raison des aléas pouvant impacter la production.

Aucune remise ou ristourne ne pourra être appliquée au prix déterminé que l’Acheteur est réputé avoir accepté en adhérant aux présentes conditions.


2 - Modalités de paiement –
Le paiement est exigible, soit au comptant à réception de la facture, soit dans le délai de paiement mentionné au contrat de vente, lequel ne pourra excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal seront appliquées.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

VII. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII. – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SARL Château de Chemilly ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La suspension des obligations dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement d’indemnités ou pénalités quelconques.

IX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les parties.
Les parties devront se réunir en vue de rechercher une solution amiable au différend les opposant dans un délai d’un mois à compter de la notification d’une contestation ou d’une réclamation par l’une des parties à son co-contractant.
A défaut de parvenir à un accord amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de DIJON.

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